Politique de confidentialité

Identité du responsable du traitement

Maître Emmanuel PELTIER, avocat associé co-gérant de la SELARL HORIZONS ayant son siège et son lieu de principal exercice au 106 Boulevard Georges Clémenceau 35200 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 830 346 524 et au SIRET sous le n° 830 346 524 000 10 (ci-après « le Cabinet») ; adresse mail : emmanuel.peltier@cabinet-horizons.fr

  1. Identité du délégué à la protection des données

Madame Sophie NEVEU, attachée de direction de la SELARL HORIZONS ayant son siège et son lieu de principal exercice au 106 Boulevard Georges Clémenceau 35200 RENNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 830 346 524 et au SIRET sous le n° 830 346 524 000 10 (ci-après « le Cabinet») ; adresse mail : sophie.neveu@cabinet-horizons.fr

Terminologie :

Client : toute personne physique, sollicitant et/ou utilisant les services du Cabinet, ou enregistrée sur les fichiers ou bases de données du Cabinet.

Site : cabinet-horizons.fr

Collecte, conditions et finalités du traitement des données

Afin d’avoir accès à nos services et via le formulaire contact, le Cabinet collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, nom de naissance, adresse domicile et électronique, n° de téléphone, date et lieu de naissance, n° de SS, nationalité, données relatives à la vie professionnelle, informations relatives au litige ou au conseil sollicité, adresse IP sur le Site).

Cette collecte de données s’effectue lorsque le Client :

  • Rencontre un avocat ou un collaborateur du Cabinet
  • Contacte le Cabinet par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier papier ou électronique, le téléphone, un réseau social, le formulaire de saisie d’informations sur le Site en vue d’une prise de contact…
  • Navigue sur le Site et consulte des articles

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

  • Ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil, étude et traitement d’un dossier existant, signature de convention d’honoraires, fonctionnement du service extranet quand il existe.
  • Gestion et suivi des relations entre le Cabinet et le Client
  • Réalisation de statistiques de la mesure d’audience
  • Prévention et lutte contre la fraude

Saisie de données via formulaires ou questionnaires et acceptation de la Politique de Protection des Données :

  • Le Client devra renseigner tous les champs du formulaire de prise de renseignements, de saisie d’informations ou de correspondance directement au Cabinet ou sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque.

Le consentement éclairé au traitement des données personnelles est préalable et nécessaire à l’accès aux services du Cabinet ; ce consentement est donné par la signature du formulaire ou de la convention d’honoraires l’intégrant.

  • En cas de défaut de réponse à un champ obligatoire ou d’absence d’accord sur la Politique de Protection des Données, le dossier du Client ne pourra être ouvert ni traité.
  • L’accord sur la Politique de Protection des Données donné par le Client fait l’objet d’une traçabilité assurée par le Cabinet par tout moyen approprié.

Destinataires des données

  • Les données collectées sont destinées, sous réserve du respect du secret professionnel et s’il y a lieu de l’autorisation du Client, à être transmises aux destinataires suivants : juridictions, administrations, adversaires ou cocontractants, sous-traitants, autres professionnels intervenants au profit du client : notaires, huissiers, syndics, experts comptables, experts-judiciaires, commissaires aux comptes, assureur, banque, entreprises prestataires du Client ; sous-traitant informatiques ou logiciels du Cabinet pour le stockage, l’utilisation dans le cadre des finalités ci-dessus, et la sécurisation des données.
  • Droit et protection du Client
  • Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant. Le Client peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles. Pour cela et pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, il lui suffit d’écrire un courrier au Cabinet, 106 Boulevard Clémenceau 35200 RENNES ou par courriel à l’adresse emmanuel.peltier@cabinet-horizons.fr

Le Client indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. Le Client peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

Le Cabinet dispose d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande du Client pour y répondre.

A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du Cabinet.

  • Portabilité des données

Le Client dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :

  • Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
    • Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
    • Ce droit ne s’applique pas au dossier « papier » tenu par le Cabinet, sans préjudicier aux obligations déontologiques par ailleurs applicables.
  • Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne

Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.

  • Durée de conservation des données et droit à l’oubli

Le Cabinet conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le Client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la clôture du dossier du Client ou sa dernière sollicitation en ligne ou au Cabinet, de la dernière connexion au compte client ou extranet, ou enfin d’une réponse positive à un courriel adressé par le Cabinet demandant si le Client souhaite continuer à recevoir des informations ou sollicitation à l’échéance du délai de cinq ans. Cependant les données seront archivées pour la période où la responsabilité de l’avocat pourrait être mise en cause.

Egalement, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées et conservées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

A l’issue de ce délai les données du client ou prospect seront totalement supprimées et le Cabinet assure la traçabilité de cette suppression.

  • Nonobstant ce qui précède, le Client dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par le Cabinet, sous réserve du droit du Cabinet à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.

Le Client doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès au paragraphe ci-dessus.

  • Sort des données personnelles après le décès

Le Cabinet informe le Client qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, le Client peut contacter le Cabinet dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.

  • Fonctions spécifiques
    • Sms / mms

Le Cabinet peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des informations relatives à son dossier, des demandes d’informations ou des alertes. À tout moment le Client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, par courrier postal ou électronique selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès au IV-1 ci- dessus.

  • Cookies
    • Définition du cookie :

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et peut se souvenir de vos préférences lors de vos prochaines visites. Le Site a recours à l’utilisation de cookies à des fins de gestion du Site et de statistiques lors de sa connexion sur le Site.

Toutefois, les fonctions de gestion ne sont pas utilisées par le Site, seules les fonctions de statistiques de fréquentation sont utilisées.

  • Suppression des cookies :

Le Client peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur ou de consulter le menu d’aide de son navigateur.

Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

  • Mesures de sécurité prises par le Cabinet pour assurer la protection des données personnelles

Le Cabinet met en œuvre directement ou s’assure auprès de ses prestataires que ceux-ci mettent en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, les capte ou les utilise, notamment par les moyens de protection tels que la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.

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